Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
Art. 49
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L633-4 II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-49