Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés›Sect. Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L322-9-1
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-57