Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés›Sect. Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , -1, -1, , -1, -2, , -1, , -6, -7, , , , -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -2, -3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 -Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-59