Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées›Sect. Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1 A, -1 B, -1 C
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-63