Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées›Sect. Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées, Sct. Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées , Art. L741-1, Art. L741-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L213-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-65