Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées›Sect. Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées
Art. 69
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L615-3, Art. L615-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L615-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L615-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L615-4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L615-5
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-69