Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées›Sect. Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées
Art. 66
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L321-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L321-29, Art. L327-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L327-1
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-66