Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées›Sect. Section 5 : Mesures diverses
Art. 74
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1, -1,
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-74