Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne›Sect. Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
Art. 79
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1331-28, Art. L1331-25, Art. L1331-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L511-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1331-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-20 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L123-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L129-2 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -8
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