Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées›Sect. Section 4 : Réformer la procédure de carence
Art. 72
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié ou créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8, Art. L615-9, Art. L615-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-1 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-72