Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne›Sect. Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
Art. 85
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art. L831-7 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L553-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L835-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L831-7, IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-85