Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux›Sect. Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme
Art. 135
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L422-6 III. - (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-135-1