Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux›Sect. Section 2 : Modernisation des cartes communales
Art. 133
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L121-10, Art. L124-2, Art. L126-1, Art. L141-5 V. - Les 1° et 2° du II et le III du présent article ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration ou de révision des cartes communales dans lesquelles l'avis prescrivant l'ouverture de l'enquête publique a été publié à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-133