Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre V : Participation du public
Art. 170
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-2
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-170