Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 173
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L512-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L556-2, Art. L556-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L125-6, Art. L125-7, Art. L514-20, Art. L515-12, Art. L556-1
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-173