Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre V : Participation du public
Art. 169
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à VI. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-1-6, A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art. L146-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L113-6 VII. - Le V s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2014. Le VI s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-169