Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction›Sect. Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux

Art. 148

En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Il est mis fin à l'établissement public foncier de Corse. II.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1607 bis

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