Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction›Sect. Section 3 : Droit de préemption

Art. 149

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L210-1, Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L212-1, Art. L212-2-2, Art. L212-3, Art. L213-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L213-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L211-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L213-2, Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L213-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L213-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L213-12, Art. L213-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2511-15 - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

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legi/LEGITEXT000028775733#art-149