Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction›Sect. Section 7 : Aménagement opérationnel
Art. 160
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L240-1
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-160