Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er janvier 2017 : 1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er, les mots : d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : de 62 ans ; 2° Pour l'application des 1°, 2° et 5° du I de l'article 2, les mots : d'ouverture du droit à une pension de retraite sont remplacés par les mots : de 62 ans .
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Prolegi/LEGITEXT000028987655#art-3