LOI·2014-529·26 mai 2014

LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (1)

En vigueur depuis le 26 mai 2014 3 articles 3 versions historisées
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