Titre TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1241-14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-64