Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 5 et des II et III de l'article 8 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015, et à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la même loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029096131#art-16