LOI·n° 2014-617·13 juin 2014

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

En vigueur depuis le 13 juin 2014 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Comptes inactifsChapitre Ier : Comptes inactifs

capo Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamésChapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés

capo Chapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamésChapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés

Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

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