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LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
LOI
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n° 2014-617
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13 juin 2014
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LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
En vigueur depuis le 13 juin 2014
16 articles
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Chapitre Ier : Comptes inactifs
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