Chapitre Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2 II.-Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000029096131#art-3