Chapitre Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L181-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 757 B
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Prolegi/LEGITEXT000029096131#art-6