Chapitre Chapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-15-3, Art. L518-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-15-3
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Prolegi/LEGITEXT000029096131#art-9