Chapitre Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-10-2, Art. L223-10-2-1, Art. L223-19-1, Art. L223-21, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4
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Prolegi/LEGITEXT000029096131#art-4