Titre Titre VI : OUTRE-MER
Art. 37
En vigueur depuis le 3 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000029176481#art-37