LOI·n° 2014-742·1 juillet 2014

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 37 articles 37 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRESTitre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

capo Chapitre Ier : Personnes moralesChapitre Ier : Personnes morales

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Personnes physiquesChapitre II : Personnes physiques

sezione Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des naviresSection unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRESTitre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

capo Chapitre Ier : Champ d'actionChapitre Ier : Champ d'action

Art. 13

capo Chapitre II : Nombre, tenue et armement des agentsChapitre II : Nombre, tenue et armement des agents

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre III : Droits et obligationsChapitre III : Droits et obligations

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

titolo Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MERTitre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

capo Chapitre Ier : Contrôle administratif sur le territoire nationalChapitre Ier : Contrôle administratif sur le territoire national

Art. 26

capo Chapitre II : Contrôle administratif à bord des naviresChapitre II : Contrôle administratif à bord des navires

Art. 27 Art. 28

capo Chapitre III : Constatation des infractions à bord des naviresChapitre III : Constatation des infractions à bord des navires

Art. 29

titolo Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALESTitre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES

Art. 30 Art. 31 Art. 32

titolo Titre VI : OUTRE-MERTitre VI : OUTRE-MER

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

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