Titre Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES›Chapitre Chapitre III : Droits et obligations
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques, Art. L616-3
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Prolegi/LEGITEXT000029176481#art-25