Titre Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER›Chapitre Chapitre II : Contrôle administratif à bord des navires
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 : Contrôle à bord des navires, Art. L616-6, Art. L616-4
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Prolegi/LEGITEXT000029176481#art-27