Titre Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER›Chapitre Chapitre II : Contrôle administratif à bord des navires
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 62, Art. 63 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 413 bis A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 Art. 52 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 416 bis
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Prolegi/LEGITEXT000029176481#art-28