Titre Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES›Chapitre Chapitre Ier : Personnes morales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quintricies
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Prolegi/LEGITEXT000029176481#art-4