Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre III : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT., Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre., Art. L4231-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL., Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre., Art. L8281-1
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Prolegi/LEGITEXT000029229005#art-4