Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre V : Actions en justice, Art. L1265-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice., Sct. Section 1 : Droits des salariés., Art. L8223-1, Art. L8223-2, Art. L8223-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Actions en justice., Art. L8223-4
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Prolegi/LEGITEXT000029229005#art-9