Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-39 - Code du travail Art. L8224-5, Art. L8234-2, Art. L8243-2, Art. L8256-7
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Prolegi/LEGITEXT000029229005#art-12