Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8272-2, Art. L8272-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8272-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029229005#art-10