Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3313-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3315-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3315-6
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Prolegi/LEGITEXT000029229005#art-15