Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8224-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8234-1, Art. L8243-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-73 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-88 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Code des douanes Art. 323-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 323-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029229005#art-13