Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le compte de résultat de l'exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2013 s'établit à - 59 564 024 359,00 €. Charges nettes (En millions d'euros) 2013 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 135 467 Achats, variations de stocks et prestations externes 20 844 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 49 777 Autres charges de fonctionnement 8 587 Total des charges de fonctionnement direct (I) 214 675 Subventions pour charges de service public 27 710 Dotations aux provisions 0 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 27 710 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 242 385 Ventes de produits et prestations de service 3 199 Production stockée et immobilisée 113 Reprises sur provisions et sur dépréciations 35 371 Autres produits de fonctionnement 27 024 Total des produits de fonctionnement (IV) 65 707 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 176 678 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 36 521 Transferts aux entreprises 11 895 Transferts aux collectivités territoriales 75 235 Transferts aux autres collectivités 24 111 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 8 Dotations aux provisions et aux dépréciations 8 925 Total des charges d'intervention (VI) 156 695 Contributions reçues de tiers 1 985 Reprises sur provisions et sur dépréciations 16 105 Total des produits d'intervention (VII) 18 090 Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) 138 605 Charges financières nettes Intérêts 42 327 Pertes de change liées aux opérations financières 113 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 3 268 Autres charges financières 15 958 Total des charges financières (IX) 61 666 Produits des immobilisations financières 15 896 Gains de change liés aux opérations financières 82 Reprises sur provisions et sur dépréciations 18 053 Autres intérêts et produits assimilés 3 219 Total des produits financiers (X) 37 250 Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 24 416 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 339 699 Produits régaliens nets (En millions d'euros) 2013 Impôt sur le revenu 65 844 Impôt sur les sociétés 42 010 Taxe intérieure sur les produits pétroliers (*) 12 932 Taxe sur la valeur ajoutée 138 131 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 15 654 Autres produits de nature fiscale et assimilés 20 975 Total des produits fiscaux nets (XIII) 295 545 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 6 464 Total des autres produits régaliens nets (XIV) 6 464 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut - 17 833 Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée - 4 041 Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 21 874 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV) 280 135 (*) Le terme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été remplacé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Solde des opérations de l'exercice (En millions d'euros) 2013 Charges de fonctionnement nettes (V) 176 678 Charges d'intervention nettes (VIII) 138 605 Charges financières nettes (XI) 24 416 Charges nettes (XII) 339 699 Produits fiscaux nets (XIII) 295 545 Autres produits régaliens nets (XIV) 6 464 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 21 874 Produits régaliens nets (XVI) 280 135 Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII) - 59 564 II. - Le résultat comptable de l'exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne "Report des exercices antérieurs". III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2013 Brut Amortissements, dépréciations Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 43 045 15 316 27 729 Immobilisations corporelles 538 143 66 247 471 897 Immobilisations financières 348 451 26 153 322 298 Total actif immobilisé 929 640 107 716 821 924 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 36 836 5 492 31 344 Créances 110 423 27 890 82 533 Redevables 84 997 27 075 57 923 Clients 9 638 717 8 921 Autres créances 15 788 98 15 690 Charges constatées d'avance 122 122 Total actif circulant (hors trésorerie) 147 381 33 382 113 999 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 2 513 2 513 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement - 1 799 - 1 799 Autres composantes de trésorerie 15 857 15 857 Equivalents de trésorerie 5 233 5 233 Total trésorerie 21 805 21 805 Comptes de régularisation 11 348 11 348 Total actif (I) 1 110 174 141 098 969 075 Dettes financières Titres négociables 1 476 203 Titres non négociables Dettes financières et autres emprunts 5 135 Total dettes financières 1 481 338 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 6 721 Dettes d'intervention 8 457 Produits constatés d'avance 14 003 Autres dettes non financières 101 576 Total dettes non financières 130 758 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 19 945 Provisions pour charges 103 082 Total provisions pour risques et charges 123 026 Autres passifs (hors trésorerie) 26 698 Trésorerie Correspondants du Trésor et personnes habilitées 95 368 Autres Total trésorerie 95 368 Comptes de régularisation 49 601 Total passif (hors situation nette) (II) 1 906 790 Report des exercices antérieurs - 1 313 744 Ecarts de réévaluation et d'intégration 376 029 Solde des opérations de l'exercice Situation nette (III = I - II) - 937 715 IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2013 est approuvée.
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