Art. 7
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », clos au 1er janvier 2013, est arrêté au montant de 415 821,84 €.
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Prolegi/LEGITEXT000029324801#art-7