Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ESS France et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-17