Titre Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des 7° à 10° du I de l'article 13, du I de l'article 25 et des articles 37 et 38.
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Prolegi/LEGITEXT000029331983#art-40