LOI·n° 2014-872·4 août 2014
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
En vigueur depuis le 4 août 2014 41 articles 41 versions historisées
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titolo Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTSTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24titolo Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRETitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. LEGIARTI000029332048