Titre Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d'administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire, dans les six mois suivant sa constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000029331983#art-27