Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 1 bis : Schéma national des services de transport , Art. L1212-3-1, Art. L1212-3-2, Art. L1212-3-3
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Prolegi/LEGITEXT000029331983#art-3