Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Chapitre, Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3114-3
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Prolegi/LEGITEXT000029331983#art-7