Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1321-1, Art. L1321-3, Art. L1321-3-1, Sct. Section 6 : Pauses, Art. L1321-9, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L2161-1, Art. L2161-2, Sct. Chapitre, Art. L2162-1, Art. L2162-2
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Prolegi/LEGITEXT000029331983#art-17