Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000029333373#art-15